Article 1 — Identification du vendeur

Les produits proposés sur la boutique en ligne sont vendus par :

ARM PROPRETE
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5 000 €
Siège social : 10 Le Clos Guérin, 77320 Saint-Rémy-de-la-Vanne, France
SIREN : 931 916 530
SIRET siège : 931 916 530 00013
RCS : 931 916 530 R.C.S. Meaux
TVA intracommunautaire : FR82931916530
Code APE / NAF : 81.21Z — Nettoyage courant des bâtiments

Téléphone : 01 75 99 64 80
Email : facturation@arm-proprete.fr

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne ARM PROPRETE.

Elles concernent notamment la vente de produits d’entretien, consommables sanitaires, matériels de nettoyage, accessoires, distributeurs, équipements, produits d’hygiène, fournitures professionnelles et produits associés.

Les prestations de nettoyage, contrats d’entretien, interventions sur site, remise en état, vitrerie et prestations spécifiques sont régis par les Conditions générales de prestations de services.

Article 3 — Clients concernés

La boutique en ligne ARM PROPRETE est principalement destinée aux clients professionnels. Certaines commandes peuvent toutefois être passées par des particuliers lorsque les produits proposés sont accessibles à la vente au détail.

Les règles applicables peuvent différer selon que le client agit en qualité de professionnel ou de consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 4 — Acceptation des CGV

Toute validation de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation définitive de sa commande.

Les présentes conditions prévalent sur toute condition générale ou particulière émanant du client, sauf accord écrit, préalable et exprès d’ARM PROPRETE.

Article 5 — Produits

Les produits sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles : désignation, référence, marque, conditionnement, usage, prix, disponibilité, catégorie et informations utiles à l’achat.

Les photographies, visuels, emballages et illustrations sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent présenter des différences non substantielles avec les produits livrés, notamment en cas d’évolution fournisseur, changement de packaging, modification de conditionnement ou mise à jour de gamme.

Le client est seul responsable du choix des produits commandés, de leur compatibilité avec ses besoins, ses surfaces, son activité, ses contraintes techniques, ses obligations internes et ses conditions d’utilisation.

Article 6 — Produits professionnels et usage conforme

Certains produits proposés peuvent être destinés à un usage professionnel. Le client s’engage à respecter les notices, fiches techniques, fiches de données de sécurité, recommandations du fabricant, dosages, précautions d’emploi, conditions de stockage et consignes de sécurité.

ARM PROPRETE ne saurait être tenue responsable d’un mauvais usage, d’un mauvais dosage, d’un mélange non recommandé, d’un stockage inadapté, d’une application sur un support incompatible ou d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant.

Article 7 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités fournisseurs.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, ARM PROPRETE informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer un produit équivalent, un délai complémentaire, un avoir, un remboursement ou l’annulation partielle ou totale de la commande.

Article 8 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils peuvent être affichés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la configuration du site, la nature du client et les paramètres WooCommerce.

Les frais de livraison, frais de préparation, frais spécifiques ou coûts complémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande lorsqu’ils sont applicables.

ARM PROPRETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’erreur manifeste.

Article 9 — Erreur manifeste de prix, stock ou affichage

En cas d’erreur manifeste de prix, de stock, de conditionnement, de frais de livraison, d’affichage ou de configuration technique, ARM PROPRETE se réserve le droit de suspendre la commande, d’en informer le client et de proposer une correction, une annulation ou un remboursement.

Article 10 — Commande

Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, vérifie le contenu de sa commande, renseigne ses informations de facturation et de livraison, choisit son mode de paiement, accepte les présentes conditions générales de vente et valide sa commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. ARM PROPRETE ne peut être tenue responsable d’une erreur de livraison, de facturation ou de traitement résultant d’informations incomplètes, erronées ou non actualisées.

Article 11 — Confirmation de commande

Après validation de la commande, un email de confirmation peut être adressé au client. Cette confirmation ne prive pas ARM PROPRETE de la possibilité de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas d’anomalie, indisponibilité, suspicion de fraude, erreur manifeste, impayé antérieur ou impossibilité d’exécution.

Article 12 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf accord écrit contraire entre ARM PROPRETE et le client.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la page Moyens de paiement et lors de la validation de commande.

La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement, échec de transaction, opposition, impayé, anomalie, absence de réception effective du règlement ou suspicion de fraude.

Article 13 — Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires sécurisés. ARM PROPRETE ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Les informations nécessaires au paiement peuvent être transmises aux prestataires concernés uniquement pour permettre le traitement, la sécurisation, la validation ou le remboursement de la transaction.

Article 14 — Paiement professionnel différé ou sur facture

Pour certains clients professionnels, ARM PROPRETE peut accepter un paiement différé, un paiement par virement ou un paiement sur facture, uniquement après accord écrit préalable.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux contractuel des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimum prévu par les dispositions applicables du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Article 15 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’ARM PROPRETE jusqu’au paiement complet et effectif du prix, frais et accessoires compris.

Le transfert des risques intervient selon les règles applicables au client concerné et au mode de livraison choisi.

Article 16 — Livraison

Les modalités de livraison sont précisées sur la page Livraison et retours.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts que dans les cas prévus par la loi.

Article 17 — Réception des produits

Le client doit vérifier l’état du colis, des emballages et des produits lors de la réception.

En cas d’anomalie visible, colis endommagé, produit manquant ou produit détérioré, le client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer ARM PROPRETE dans les meilleurs délais, avec photographies et références de commande.

Article 18 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les achats conclus à distance, sauf exceptions prévues par la réglementation applicable.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier clairement sa décision de rétractation à ARM PROPRETE avant l’expiration du délai applicable, par email à l’adresse :
facturation@arm-proprete.fr.

Le client devra retourner les produits dans les conditions indiquées à l’article relatif aux retours. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à ARM PROPRETE ou disposition contraire applicable.

Article 19 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux produits personnalisés, aux produits confectionnés ou commandés selon les spécifications du client, aux produits ouverts après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de santé ou de sécurité, ainsi qu’aux produits détériorés, utilisés, incomplets ou impropres à une nouvelle commercialisation.

Les produits d’entretien, produits chimiques, consommables sanitaires, savons, gels, essuie-mains, distributeurs, accessoires ou fournitures présentant des contraintes d’hygiène, de sécurité, d’intégrité d’emballage ou de traçabilité ne pourront être repris s’ils ont été ouverts, utilisés, altérés, détériorés ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation.

Article 20 — Clients professionnels et absence de droit automatique de rétractation

Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement d’un droit de rétractation pour les commandes passées dans le cadre de leur activité professionnelle, sauf disposition légale particulière ou accord écrit d’ARM PROPRETE.

Toute demande d’annulation, de retour ou d’échange émanant d’un professionnel est soumise à l’accord préalable d’ARM PROPRETE.

Article 21 — Retours

Tout retour doit être préalablement signalé et accepté par ARM PROPRETE.

Les produits retournés doivent être complets, non utilisés, non ouverts lorsque l’intégrité de l’emballage est nécessaire, non détériorés, dans leur emballage d’origine lorsque cela est applicable, et accompagnés des références de commande.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à ARM PROPRETE ou non-conformité confirmée.

Article 22 — Remboursement

En cas de remboursement accepté, celui-ci est effectué après réception et vérification des produits retournés, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Aucun remboursement ne sera effectué si le produit retourné est incomplet, utilisé, détérioré, ouvert lorsque l’intégrité de l’emballage est nécessaire, impropre à la revente ou non conforme aux conditions de retour.

Article 23 — Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Les clients professionnels bénéficient des garanties applicables selon le droit commun et les conditions propres au produit, sous réserve d’un usage conforme et d’une réclamation formulée dans un délai raisonnable.

Article 24 — Responsabilité

ARM PROPRETE ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un non-respect des fiches techniques ou de sécurité, d’un mauvais stockage, d’un mauvais dosage, d’un mélange de produits, d’une utilisation inadaptée ou d’une application sur un support incompatible.

Pour les clients professionnels, la responsabilité d’ARM PROPRETE est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée par le litige, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

Article 25 — Force majeure

ARM PROPRETE ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance extérieure échappant à son contrôle, notamment rupture fournisseur, incident transporteur, grève, intempérie, panne technique, restriction administrative, crise sanitaire, cyberattaque, difficulté d’approvisionnement ou événement empêchant l’exécution normale de la commande.

Article 26 — Fraude et sécurité

ARM PROPRETE se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, incohérent ou suspect, notamment en cas d’informations contradictoires, identité douteuse, impayé antérieur, tentative d’utilisation abusive de la boutique ou anomalie de paiement.

Article 27 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 28 — Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, après réclamation écrite préalable adressée à ARM PROPRETE et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur cette page dès finalisation de l’adhésion au dispositif compétent.

Cette mention est temporaire. ARM PROPRETE procédera à la désignation d’un médiateur compétent afin de permettre aux consommateurs d’exercer leur droit à la médiation de la consommation.

Article 29 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à :
facturation@arm-proprete.fr, en indiquant le numéro de commande, les références concernées et les justificatifs utiles.

Article 30 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 31 — Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Pour les litiges avec un client consommateur, les règles de compétence légale applicables seront respectées.

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux, sauf disposition impérative contraire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d’urgence.

Dernière mise à jour : mai 2026.