Article 1 — Généralités

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARM PROPRETE intervient en tant que spécialiste du nettoyage professionnel pour répondre aux besoins d’un client professionnel.

ARM PROPRETE
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5 000 €
Siège social : 10 Le Clos Guérin, 77320 Saint-Rémy-de-la-Vanne, France
SIREN : 931 916 530
SIRET siège : 931 916 530 00013
RCS : 931 916 530 R.C.S. Meaux
TVA intracommunautaire : FR82931916530
Code APE / NAF : 81.21Z — Nettoyage courant des bâtiments

Téléphone : 01 75 99 64 80
Email : facturation@arm-proprete.fr

Le client et ARM PROPRETE sont individuellement ou collectivement désignés la ou les « Partie(s) ».

Les présentes conditions constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d’achat, documents contractuels, bons de commande, courriers, mentions ou conditions émanant du client, sauf dérogation expresse écrite et acceptée par ARM PROPRETE.

Toute offre commerciale, devis, proposition, bon de commande ou contrat accepté par le client implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes conditions générales.

Article 2 — Durée du contrat

Sauf clause contraire prévue dans l’offre, le devis ou le contrat, le contrat est conclu pour une durée initiale de un an à compter de sa date de prise d’effet.

À l’issue de cette période initiale, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le terme de la période contractuelle en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Les parties pourront également convenir d’une résiliation amiable par écrit, sous réserve de régler les sommes dues et les conséquences contractuelles liées à l’arrêt des prestations.

Article 3 — Reprise des contrats de travail

En cas de reprise de tout ou partie des prestations objet du contrat par un prestataire tiers, ou en cas de reprise par ARM PROPRETE de tout ou partie d’un marché initialement confié à un prestataire tiers, les parties s’engagent à permettre l’application des dispositions relatives au transfert conventionnel du personnel prévues par la Convention collective nationale des entreprises de propreté, lorsque celles-ci sont applicables.

Le client s’engage à communiquer à ARM PROPRETE, et le cas échéant à l’entreprise sortante ou entrante, les informations nécessaires à l’identification des intervenants concernés et des parties au marché, dans des délais compatibles avec la bonne application des obligations conventionnelles.

Si le prestataire entrant ne relève pas du champ d’application de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, le client s’engage, sous sa responsabilité, à faire respecter les conditions de reprise des effectifs affectés à l’exécution du marché dans des conditions équivalentes à celles prévues par ladite convention lorsque la situation l’exige.

En cas d’internalisation de tout ou partie des prestations par le client, celui-ci s’engage, lorsque les conditions légales sont réunies, à assumer les conséquences sociales liées à la reprise du personnel affecté à l’exécution des prestations.

Article 4 — Conditions de prix

Les prix des prestations sont indiqués dans l’offre, le devis ou le contrat. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et sont soumis à la TVA applicable au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les prix comprennent la main-d’œuvre, le matériel, les produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux. L’eau, l’électricité, les accès, les clés, badges, codes, autorisations et locaux techniques nécessaires à l’exécution des prestations sont à la charge du client, qui s’engage à les fournir gratuitement et conformément aux normes de sécurité en vigueur.

Toute prestation réalisée un dimanche, un jour férié, de nuit ou dans des conditions exceptionnelles à la demande du client pourra faire l’objet d’une majoration, notamment une majoration de 100 % pour les interventions réalisées le dimanche ou les jours fériés, sauf accord écrit contraire.

Toute prestation non exécutée en raison d’une demande du client, d’un accès impossible, d’un défaut d’information, d’un fait du client ou d’une impossibilité imputable au client sera facturée en intégralité, sauf accord écrit contraire d’ARM PROPRETE.

Article 5 — Révision des prix

Les prix étant principalement déterminés en fonction des salaires, charges sociales, coûts de fonctionnement, produits, matériels, frais et services divers, ils pourront être révisés de plein droit selon la formule suivante, lorsque la variation obtenue est au moins égale à 2 % :

P = Po [(0,90 × S(1+C) / So(1+Co)) + (0,10 × FSD / FSD0)]

Dans laquelle :

• P = prix révisé.
• Po = prix initial ou prix défini lors de la dernière révision.
• S = salaire minimum professionnel AS1 applicable au moment de la révision.
• So = salaire minimum professionnel AS1 applicable au moment de la signature du contrat ou de la dernière révision.
• C = taux de charges sociales patronales applicable au moment de la révision.
• Co = taux de charges sociales patronales applicable au moment de la signature du contrat ou de la dernière révision.
• FSD = indice frais et services divers applicable au moment de la révision.
• FSD0 = indice frais et services divers applicable au moment de la signature du contrat ou de la dernière révision.

ARM PROPRETE notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations. Le prix révisé s’appliquera à compter de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

Si l’application de la formule aboutit à un prix inférieur au prix accepté dans l’offre, le prix initialement convenu restera maintenu, sauf accord écrit contraire.

Article 6 — Règlement des prestations

Sauf clause contraire prévue dans l’offre ou le contrat, ARM PROPRETE adresse au client une facture à la fin de chaque mois correspondant au montant convenu, majoré le cas échéant des prestations complémentaires, exceptionnelles ou additionnelles réalisées.

Toute facture émise par ARM PROPRETE est payable à réception, sauf échéance différente expressément indiquée sur la facture, dans l’offre ou dans le contrat.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux contractuel des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au taux minimum prévu par les dispositions applicables du Code de commerce.

En sus des pénalités de retard, toute somme non réglée à sa date d’exigibilité donnera lieu au paiement de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés par ARM PROPRETE sont supérieurs.

Tous frais, droits, honoraires d’avocat, commissaire de justice, frais de recouvrement, frais de procédure ou frais administratifs engagés par ARM PROPRETE pour obtenir le paiement des sommes dues seront à la charge du client dans les limites autorisées par la loi.

Aucune compensation, retenue, déduction, pénalité unilatérale ou suspension de paiement ne pourra être pratiquée par le client sans accord écrit préalable d’ARM PROPRETE ou décision judiciaire définitive.

Toute contestation portant sur une facture devra être adressée à ARM PROPRETE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de la facture. La contestation devra être motivée et documentée. En tout état de cause, une contestation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes non sérieusement contestées.

À défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, ARM PROPRETE pourra, à son choix :

• Suspendre les prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
• Résilier le contrat de plein droit huit jours après mise en demeure restée infructueuse.
• Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes échues ou à échoir.
• Refuser toute nouvelle prestation ou intervention complémentaire.

Pendant la période de suspension, le client reste tenu au paiement des sommes dues au titre du contrat.

Article 7 — Prestations additionnelles

Toute prestation non prévue dans l’offre initiale fera l’objet d’un devis, d’un avenant, d’une proposition distincte ou d’une validation écrite.

Sauf accord contraire, les prestations additionnelles pourront être facturées selon les modalités suivantes :

• 30 % du prix à l’acceptation de l’offre.
• 30 % du prix à l’exécution de la moitié des prestations.
• Le solde à l’issue des prestations.

Article 8 — Modalités d’exécution des prestations

Le client s’engage à fournir gratuitement à ARM PROPRETE les moyens nécessaires à l’exécution des prestations, notamment l’eau, l’électricité, les accès, badges, clés, codes, autorisations, consignes de sécurité et informations utiles.

En cas d’absence d’eau, d’électricité, d’accès, d’autorisation ou de tout autre élément indispensable à l’intervention, ARM PROPRETE sera dispensée de l’exécution des prestations pendant la durée de la carence, sans que le client puisse prétendre à une réduction de prix, indemnité ou compensation.

Le client s’engage à mettre à disposition d’ARM PROPRETE, lorsque la nature des prestations le justifie, un local adapté, fermé à clé, suffisamment vaste et conforme aux exigences applicables pour recevoir le matériel, les produits et équipements nécessaires aux prestations.

Le personnel de chaque partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.

Article 9 — Obligations du client

Le client s’engage à coopérer loyalement avec ARM PROPRETE afin de permettre la bonne exécution des prestations.

Cette coopération implique notamment :

• La désignation d’un interlocuteur privilégié habilité à échanger avec ARM PROPRETE.
• La transmission de toutes informations nécessaires à l’exécution des prestations.
• L’accès aux locaux aux horaires convenus.
• La communication des contraintes, risques, règles de sécurité et procédures internes.
• La mise à disposition des moyens nécessaires à l’intervention.
• Le dégagement raisonnable des surfaces lorsque cela est nécessaire.
• La transmission de toute information relative aux supports fragiles, dégradés ou sensibles.

Le client accepte et se conforme aux choix logistiques, organisationnels, techniques et de planification mis en œuvre par ARM PROPRETE pour l’exécution des prestations, sous réserve du respect de l’offre ou du contrat.

Article 10 — État des locaux, supports fragiles et limites techniques

ARM PROPRETE intervient en fonction de l’état des locaux, des surfaces, des matériaux et du niveau de salissure constaté ou déclaré.

ARM PROPRETE ne peut être tenue responsable des résultats limités ou impossibles en raison de l’usure, de l’ancienneté des salissures, de la porosité des supports, de défauts antérieurs, d’une dégradation préexistante, d’un vice caché, d’un support fragile, d’une mauvaise pose, d’un matériau incompatible ou d’un entretien antérieur insuffisant.

Toute difficulté non signalée, toute modification du site, tout niveau de salissure supérieur à celui annoncé ou toute contrainte nouvelle pourra entraîner une adaptation des moyens, du prix, du planning ou du périmètre d’intervention.

Article 11 — Force majeure et cas fortuit

ARM PROPRETE ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations si l’impossibilité ou le retard d’exécution résulte d’un événement de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une circonstance extérieure échappant à son contrôle.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, acte de terrorisme, grève, pandémie, épidémie, intervention administrative, restriction réglementaire, sinistre, intempérie, panne technique, rupture d’approvisionnement, impossibilité d’accès, cyberattaque ou événement rendant temporairement impossible l’exécution normale des prestations.

ARM PROPRETE informera le client dans les meilleurs délais. Le contrat sera suspendu pendant la durée de l’empêchement, sans pénalité, et les délais d’exécution seront prorogés d’une durée équivalente.

Si la suspension dépasse une durée de trois mois, chaque partie pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, sauf sommes déjà dues.

Article 12 — Responsabilité civile

ARM PROPRETE n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même lorsque des clés, badges ou codes d’accès lui sont remis.

Chaque partie déclare être régulièrement assurée auprès d’une compagnie solvable pour les dommages dont elle pourrait être civilement responsable.

Tout dommage imputé à ARM PROPRETE devra lui être signalé par écrit dans un délai de 24 heures à compter de sa découverte, avec éléments justificatifs, photographies et circonstances précises. À défaut, le client s’interdit de rechercher la responsabilité d’ARM PROPRETE pour ce dommage.

ARM PROPRETE ne peut être tenue responsable des dommages qui ne sont pas directement imputables à son personnel ou à son intervention, notamment l’enlèvement d’objets, documents ou papiers se trouvant dans des corbeilles, poubelles, sacs ou récipients destinés à être vidés.

ARM PROPRETE n’est pas tenue de nettoyer les plans de travail, surfaces, bureaux, rayonnages ou zones qui n’auraient pas été préalablement débarrassés par leurs utilisateurs, sauf prestation spécifique convenue.

Il appartient au client de placer sous clé toute valeur, espèce, chèque, effet de commerce, document confidentiel, matériel sensible, donnée personnelle ou objet fragile.

Pour les clients professionnels, la responsabilité d’ARM PROPRETE est limitée au montant hors taxes des prestations concernées par le litige, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

Article 13 — Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre du contrat, sans limitation de durée, y compris après la fin des relations contractuelles.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers, connues avant leur communication, ou devant être communiquées en vertu d’une obligation légale, judiciaire, administrative, fiscale ou sociale.

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la législation française applicable.

Les données traitées par ARM PROPRETE sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative, contractuelle, opérationnelle, comptable et financière de la relation client.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 15 — Rapports contractuels

Les rapports contractuels entre ARM PROPRETE et le client constituent un contrat de prestation de services conclu entre personnes indépendantes.

Aucune des parties, ni aucun de leurs préposés, représentants ou mandataires, ne pourra prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie, sauf autorisation écrite préalable.

Article 16 — Notifications

Toute notification en application du contrat devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de chacune des parties telle que mentionnée dans l’offre ou le contrat.

Toute notification sera réputée effective à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la réception de l’avis correspondant.

Article 17 — Modification du contrat

Le contrat ne pourra être modifié que par un document écrit signé ou accepté par les parties.

ARM PROPRETE pourra toutefois proposer ou notifier une adaptation du contrat lorsqu’il apparaît que les informations communiquées par le client lors de la conclusion du contrat ne correspondent pas à la réalité des locaux, surfaces, contraintes, horaires, fréquences, salissures, accès ou moyens nécessaires.

La nullité, l’inopposabilité ou l’absence d’effet d’une stipulation n’affectera pas la validité des autres dispositions, sauf si la clause en cause constituait une condition déterminante du consentement d’une partie.

Article 18 — Conditions générales d’exécution

Il ne pourra être exigé d’ARM PROPRETE l’exécution des prestations dans des conditions contraires à la réglementation du travail, aux règles de sécurité, aux consignes sanitaires, aux obligations sociales ou à la protection de ses salariés.

Le client s’engage à ne pas solliciter, embaucher, débaucher ou tenter de recruter directement ou indirectement un salarié d’ARM PROPRETE affecté ou ayant été affecté à l’exécution des prestations, sauf accord écrit préalable d’ARM PROPRETE.

En cas de manquement à cette obligation, ARM PROPRETE pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client et solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

Les parties s’engagent à se comporter loyalement et de bonne foi dans l’exécution du contrat et à signaler sans délai toute difficulté rencontrée.

Article 19 — Cession du contrat

Le contrat est conclu en considération du client et de l’organisation prévue avec ARM PROPRETE.

Le client s’interdit de céder, transférer, transmettre ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans accord préalable écrit d’ARM PROPRETE.

ARM PROPRETE pourra transférer tout ou partie du contrat à toute personne physique ou morale de son choix, sous réserve d’en informer le client et de préserver la continuité des prestations.

Article 20 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit huit jours après mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’établir la réception.

La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des prestations réalisées, des prestations programmées et non exécutées du fait du client, des frais engagés, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Article 21 — Résiliation anticipée par le client

Toute demande de résiliation anticipée par le client avant le terme contractuel devra faire l’objet d’un accord écrit d’ARM PROPRETE.

En l’absence d’accord, les sommes restant dues jusqu’au terme de la période contractuelle en cours pourront être réclamées, sans préjudice des frais engagés, investissements réalisés, matériels dédiés, organisation mise en place ou préjudice subi.

Article 22 — Droit applicable

Les présentes conditions générales et le contrat sont soumis au droit français.

Article 23 — Attribution de juridiction

En cas de contestation relative à la formation, l’interprétation, l’exécution, la suspension, la résiliation ou les suites du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Meaux, sauf disposition impérative contraire, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure d’urgence.

Article 24 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de prestations de services, le client peut contacter ARM PROPRETE :

Email : facturation@arm-proprete.fr
Téléphone : 01 75 99 64 80

Dernière mise à jour : mai 2026.