Mentions légales

ARM PROPRETÉ est engagé dans des pratiques durables et responsables. Nous offrons une gamme de services de nettoyage, y compris le nettoyage résidentiel, commercial, industriel, le nettoyage des vitres et la lutte antiparasitaire. Nous croyons en la réduction de notre impact environnemental tout en offrant des services de nettoyage de qualité supérieure. Notre objectif est de garantir propreté et sécurité à nos clients.

Notre société, soucieuse de l'environnement et dans une démarche nationnale, s'engage à l'utilisation exclusive de produit fabriqué en France et portant les éco-labels tel que Eco reflex sécurité - Eco-cert - Air label - Ecolabel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARM PROPRETE SARL au capital social de 5000€

01.75.99.64.80

Dont le siège social est au 10 le clos guérin, 77320 Saint-Rémy-la-Vanne.

Enregistré au RCS sous le numéro : RCS MEAUX 931.916.530

 

 

Article 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARM PROPRETE, société à responsabilité limitée au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le n°931.916.530, ayant son siège social 10 le Clos Guérin, 77320 Saint-Rémy-la-Vanne, intervient en tant que spécialiste du nettoyage pour répondre aux besoins d’un client professionnel (ci-après le « Client »). Le Client et ARM PROPRETE sont ci-après individuellement et/ou collectivement désignées la ou les « Partie(s) ». Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique des négociations commerciales. Elles prévalent sur toutes les conditions générales éventuelles et tout autre document contractuel ou non, émanant du Client. Tout autre document de ARM PROPRETE tels que, sans que cette liste soit exhaustive, des prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et/ou indicative et, en tout état de cause, non contractuelle qui n’engage pas ARM PROPRETE. ARM PROPRETE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle Offre, ainsi qu’à toutes les prestations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Le fait que ARM PROPRETE ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’acceptation de l’offre de services à laquelle sont annexées les CGV (ci-après l’« Offre ») implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve par le Client aux présentes CGV et entraine la conclusion d’un contrat de prestation de services entre ARM PROPRETE et le Client (ci-après le « Contrat »).

 

Article 2 – DUREE DU CONTRAT

 Sauf clause contraire prévue dans l’Offre, le Contrat est conclu pour une période de trois années, renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et pour des durées successives d’une année. Toute dénonciation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties devra être notifiée au moins trois (3) mois avant le terme de la période contractuelle concernée, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Client (ci-après le « Contrat »).

 

 Article 3 – REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL

 En cas de  reprise de toute ou partie des prestations objet du Contrat par un prestataire tiers, que celle-ci intervienne immédiatement ou non à l’issue des relations contractuelles existant entre les Parties et ayant pris fin pour quelque motif que ce soit (échéance du terme, résiliation pour faute à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, force majeure etc.) ou de reprise par ARM PROPRETE de toute ou partie d’un marché initialement conclu avec un prestataire tiers, le Client s’engage à permettre à ARM PROPRETE de respecter les dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté en s’assurant de la reprise effective des salariés affectés à l’exécution des prestations objet du Contrat, lorsque le prestataire tiers relève du champ d’application de la Convention collective précitée. A cet égard, le Client s’engage, au moins quinze (15) jours avant la cessation du Contrat, à communiquer à ARM PROPRETE et à l’entreprise de propreté sortante ou entrante leurs coordonnées respectives. Dans l’hypothèse où le repreneur du marché ne relèverait pas du champ d’application de la Convention collective des Entreprises de propreté, il est expressément convenu que le Client s’engage, sous sa responsabilité, à faire reprendre les effectifs affectés à l’exécution du marché objet du Contrat par le prestataire entrant, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 7 de ladite convention collective. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que le Client pourra, s’il le souhaite, et jusqu’à la fin du Contrat, internaliser les prestations prévues au Contrat. Cette opération pourra se faire chaque année au 31 décembre.

En cas d’internalisation de tout ou partie des prestations objet du Contrat, le Client s’engage à faire application volontaire des dispositions de l’article 1224-1 du Code du travail, et, par voie de conséquence, à reprendre l’ensemble du personnel de ARM PROPRETE affecté à l’exécution des prestations objet du Contrat.

 

Article 4 - CONDITIONS DE PRIX

Les prix des prestations stipulés dans l’Offre sont hors taxes, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de l’Offre.

Les prix établis hors taxes comprennent, sauf stipulations contraires, la fourniture de la main d’œuvre, du matériel, des produits et ingrédients nécessaires à la bonne exécution des travaux, l’eau et l’électricité étant à la charge exclusive du client qui s’engage à les fournir à ARM PROPRETE gratuitement et selon des alimentations conformes à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur.

Le prix de toute prestation réalisée un dimanche et/ou un jour férié à la demande du Client sera majoré de 100 %.

Par ailleurs, toutes prestations non exécutées en raison d’une demande en ce sens du Client ou d’un fait du Client seront facturées en intégralité malgré leur absence de réalisation.

 

Article 5 - REVISION DES PRIX

Nos prix étant essentiellement en fonction des salaires et des charges afférentes, ils sont révisés aussitôt et de plein droit par l’application de la formule suivante, dans le cas où ladite formule aboutit à une variation au moins égale à 2 % :

 

P = Po [(0.9* S (1+C)/So (1+Co) + (0.10*FSD1/FSD1o)]

Dans laquelle :

 

P = prix révisé

Po = prix initial (prix défini au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision)

S= salaire minimum professionnel AS1 (valeur de l’indice au moment de révision de prix)

So = salaire minimum professionnel AS1 (valeur de l’indice au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision de prix)

C = Taux de charges sociales patronales (valeur de l’indice au moment de révision de prix)

Co = Taux de charges sociales patronales (valeur de l’indice au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision de prix)

FSD = indice frais et services divers (valeur de l’indice au moment de la révision de prix)

FSDo = indice frais et services divers (valeur de l’indice au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision).

ARM PROPRETE notifiera au Client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

Si du fait de la variation des éléments de la formule de révision de prix, ceux-ci devenaient inférieurs aux prix acceptés par le Client dans l’Offre, les prix initialement convenus dans l’Offre seront maintenus.

 

Article 6 – REGLEMENT DES PRESTATIONS

ARM PROPRETE adressera une facture au Client correspondant au montant convenu dans l’Offre majoré, le cas échéant, des prestations complémentaires réalisées. Toute facture émise par ARM PROPRETE est payable à réception.

Tout défaut de règlement, après réclamation infructueuse de ARM PROPRETE, entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible en application des dispositions du Code de commerce.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du Code de commerce). En outre, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dont le taux d’intérêt sera égal. Au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Aucune compensation à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les Parties. Tous droits, frais et honoraires d’avocat engagés par ARM PROPRETE à ce titre sont à la charge du Client.

Toute contestation portant sur les factures adressées par ARM PROPRETE devra faire l’objet d’un courrier recommandé adressé à l’adresse du siège social de ARM PROPRETE dans les deux (2) jours suivants la réception de la facture. Le courrier adressé par le Client à ARM PROPRETE devra préciser les motifs de la contestation. En aucun cas, la réception d’une contestation par ARM PROPRETE permet au Client de s’abstenir du règlement de la facture.

De la même manière, la survenance d’un litige ne suspend pas les modalités de paiement.

En outre, à défaut de règlement d’une ou plusieurs factures, le Contrat sera, au choix de ARM PROPRETE, soit :

o Résilié de plein droit à l’expiration du délai de huit (8) jours suivant mise en demeure restée infructueuse adressée au Client par tout moyen permettant l’obtention d’un accusé de réception,

o Suspendu jusqu’au règlement intégral des prestations à compter de la réception par le Client d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par tout moyen permettant l’obtention d’un accusé de réception, étant précisé que, pendant cette période de suspension, le Client sera tenu au paiement des sommes dues au titre de l’Offre.

Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un avenant, d’un devis ou d’une proposition distincte et seront facturées selon les modalités de facturation et de paiement suivantes :

o 30 % du prix sera facturé et réglé dès acceptation de l’Offre par le Client,

o 30 % du prix sera facturé et réglé à l’exécution de la moitié des prestations,

o Le solde restant du prix sera facturé et réglé à l’issue des prestations.

 

Article 7 – MODALITE D’EXECUTION DES PRESTATIONS

Tout moyen d’intervention doit être fourni par le Client (eau, électricité etc.). A défaut de la fourniture de l’eau et de l’électricité etc. pour quelque cause que ce soit, ARM PROPRETE sera dispensée, pendant la durée de cette carence, de l’exécution des travaux dont elle est tenue. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre à une quelconque diminution du prix convenu ou indemnité.

En outre, le Client s’engage à mettre à la disposition du personnel de ARM PROPRETE les installations ou fournitures prévues aux articles R.4513-8 du Code du travail et notamment un local fermant à clé, suffisamment vaste, équipé et apte à recevoir l’équipement et le matériel de nettoyage. Ce local est distinct de celui qui sert de vestiaire au personnel et devra être conforme aux dispositions prévues par la législation du travail.

Le personnel de chaque Partie reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre le nom de la personne de sa société habilitée à formuler les réclamations auprès de l’autre Partie.

 

Article 8 – OBLIGATION DU CLIENT

Le Client fournira, pendant la durée du Contrat au Prestataire, à première demande de ce dernier, toute la documentation à sa disposition, ainsi que toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour que le Prestataire puisse réaliser correctement les Prestations.

Le Client dispose d’une obligation essentielle qu’est le paiement du prix dans le délai convenu par le Contrat.

Le Client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail du personnel de ARM PROPRETE et tiendra à disposition toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du Contrat.

Le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire afin de lui permettre d’exécuter sa Prestation.

Cette coopération implique :

ARM PROPRETE

- la désignation d’un interlocuteur privilégié dont le nom sera communiqué au Prestataire au jour de la signature de l’Offre ou ultérieurement lorsque celui-ci changera. Cet interlocuteur devra répondre aux interrogations et demandes du Prestataire nécessaire à l’exécution de sa Prestation et fournira toutes précisions utiles quant aux exigences relativement aux Prestations à fournir.

- Un accès aux Locaux pour l’exécution des Prestations (en ce inclus les opérations pré et post Prestations de type repérage, aménagements, rangement, remise en état, etc.)

Le Client mettra gracieusement à disposition de ARM PROPRETE une zone permettant à ARM PROPRETE d’entreposer son matériel et de ses produits

Le Client, pendant la durée du Contrat, acceptera et se conformera aux choix mis en œuvre (logistique et organisationnel, type planning et gestion des priorités, etc.) par le Prestataire dans l'exécution des prestations.

 

Article 9 – FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

ARM PROPRETE ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à exécuter l’une quelconque de ses obligations si l’impossibilité d’exécution est due à des évènements tels, sans que cette liste ne soit limitative, des guerres civiles, émeutes, actes de terrorisme, grèves sous quelque forme que ce soit, des épidémies, des pandémies, des actes et interventions de l’autorité administrative etc.

Cette liste étant non exhaustive, sont compris tous les autres évènements postérieurs à la conclusion du Contrat, surgissant de manière imprévisible, irrésistible et indépendants de la volonté de ARM PROPRETE, lesquels rendraient momentanément impossible l’exécution des obligations de ARM PROPRETE ou de certaines d’entre elles.

Dans ces hypothèses, ARM PROPRETE informera dans les meilleurs délais le Client par écrit. Le Contrat sera alors suspendu pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses prestations et la date d’échéance de son exécution sera prorogée de plein droit, sans pénalité, pour une durée égale à la suspension.

Dès que l’effet d’empêchement caractérisé cessera, ARM PROPRETE informera le Client sans tarder et les obligations du Contrat reprendront vigueur pendant la durée restant à courir.

Si la période de suspension dépasse une durée de trois (3) mois, les Parties conviennent que le Contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnités, ni préavis, sur la demande par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre Partie.

En outre, la non-exécution de prestations consécutive à un cas non imputable à ARM PROPRETE ne peut en aucun cas entraîner, pour l’une ou l’autre Partie, le paiement de dommages et intérêts.

En outre, les conséquences financières des éventuelles mesures exceptionnelles prises par ARM PROPRETE en accord avec le Client pour tenter d’assurer, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail, seront à la charge exclusive du Client.

 

Article 10 - RESPONSABILITE CIVILE

ARM PROPRETE n’assure pas la garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, même dans le cas où des clés permettant l’ouverture lui sont confiée.

Les Parties s’engagent à apporter la preuve qu’elles sont régulièrement assurées auprès d’une compagnie solvable, pour la réparation des dommages dont elles sont civilement responsables, du fait de l’intervention du personnel de ARM PROPRETE dans les locaux du Client. Il est toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par le Client dans un délai de 24 heures, à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher une quelconque responsabilité de ARM PROPRETE.

ARM PROPRETE ne peut, en aucune façon, être tenue responsable des dégâts qui ne sont pas de son fait et/ou de celui de son personnel, notamment sans que cette liste soit exhaustive s’agissant de l’enlèvement par erreur de tout objet ou papier se trouvant dans des corbeilles ou récipients et dont le contenu est destiné à être jeté.

En outre, ARM PROPRETE n’est pas tenue de nettoyer tout plan de travail qui n’aura pas été débarrassé, au préalable, par son utilisateur.

Il appartient au Client de placer dans des armoires ou bureaux fermés à clé, toute valeur en espèce, en chèque, en effet de commerce et/ou tout document confidentiel.

 

Article 11 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à appliquer le secret professionnel le plus absolu sur les informations qu’elles pourront se communiquer en application du Contrat, sans aucune limitation de durée, et ce, même au-delà du terme du Contrat, quelle que soit la cause de sa rupture.

Aucune divulgation d’information ne pourra être reprochée à l’une ou l’autre Partie si les informations concernées sont déjà dans le domaine public, si la Partie qui a divulgué l’information peut prouver qu’elle en avait connaissance avant même sa communication par l’autre Partie ou si elles ont été obtenues régulièrement par d’autres sources.

En conséquence, les Parties conviennent qu’elles s’interdisent, sauf consentement préalable et écrit de l’autre Partie, de divulguer à toute personne, entreprise ou société, des informations relatives aux affaires, aux comptes, à la situation financière, aux secrets de fabrication, aux marchés ou aux transactions qui les concernent et dont elles auraient pu avoir connaissance avant, pendant ou après la conclusion du Contrat. Toutefois, pour le cas où l’une des Parties ferait l’objet d’une telle demande en relation avec le Contrat de la part d’une autorité judiciaire, fiscal, ou sociale, elle pourrait répondre à celle-ci sans enfreindre la présente clause.

 

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES

Au sens du présent article, les « Données » sont définies comme toute information permettant directement ou indirectement d’identifier une personne physique telle que ce terme est définit par la règlementation française ou européenne applicable à la protection des données à caractère personnelles. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client, qui pourrait être amené à traiter des Données, garantit qu’il s’est mis en conformité avec les nouvelles dispositions européennes et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dispose de tous les moyens nécessaires au respect de cette règlementation française et européenne (notamment aux dispositions prévues aux chapitres III et IV du RGPD) en matière de traitement des Données personnelles.

 

Article 13 – RAPPORTS CONTRACTUELS

Il est expressément convenu entre les Parties que les rapports contractuels créés par le Contrat entre ARM PROPRETE et le Client ne sont pas des relations de mandant à mandataire ou à agent commercial, mais constituent bien un contrat de prestation de services conclu entre personnes indépendantes. En conséquence, aucune des parties, ni aucun de leurs préposés, mandataires et/ou représentants ne pourra prendre d’engagement écrit ou oral, quel qu’il soit, au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

 

Article 14 – NOTIFICATIONS

Toute notification en application du Contrat devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de chacune des Parties telle que mentionné dans l’Offre.

Toute notification sera effective à compter de la réception par la Partie expéditrice de l’avis de réception, lequel constituera une preuve suffisante du respect de la formalité de notification.

 

Article 15– MODIFICATION DU CONTRAT

Le Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un document écrit, signé par les Parties.